Vous trouverez ci-dessous quelques points du programme défendu par DéFI lors des élections du 26 mai 2019. Si vous souhaitez recevoir le programme complet, n’hésitez pas à nous le demander. Nous nous ferons un plaisir de vous l’envoyer par retour de mail.
INTRODUCTION
La vision que nous avons voulu mettre en évidence dans le programme wallon est celle du développement durable qui réconcilie environnement et économie, qui n’entend pas appréhender la société au travers de la seule vision climatique (l’enjeu climatique est une finalité, pas un instrument en soi) qui peut se décliner selon dix thématiques:
- promouvoir la cohésion sociale et les enjeux de santé publique;
- adapter l’économie aux défis économiques, sociaux et environnementaux en privilégiant la recherche, les PME à haute valeur ajoutée, les nouvelles économies telles que l’économie circulaire;
- favoriser la mobilité conçue comme vecteur économique et participant au développement durable;
- préserver l’environnement (qualité de l’air, empreinte déchets) tout en sauvegardant un modèle de croissance;
- faire émerger la transition énergétique d’une part en investissant dans les économies d’énergie (transport & bâtiment) et d’autre part en investissant de manière raisonnée dans plusieurs filières diversifiées;
- doper l’emploi privé et public par une politique ambitieuse qui met au coeur du processus la formation et la qualification;
- une vision du logement qui associe accès à la propriété, accompagnement pour les plus précarisés et rénovation énergétique;
- permettre la coexistence du modèle agricole traditionnel et d’un modèle plus durable, en favorisant la recherche, la formation;
- faire en sorte que l’autorité publique assume sa responsabilité sociétale et s’emploie à un modèle de gouvernance exemplaire;
- instaurer une gestion de l’espace public qui puisse nous préserver de la sururbanisation.
CHAPITRE I : ÉCONOMIE & INNOVATION
Proposition n°3: Développer au niveau wallon un plan régional d’économie circulaire
La poursuite d’une économie linéaire sur le modèle “extraire, produire, consommer, jeter” n’est plus viable car la consommation et les besoins en matières premières augmentent de manière exponentielle au vu de la croissance démographique mondiale, entraînant une hausse des prix et une plus grande volatilité.
Une réaction s’impose car, dans le cas contraire, l’accès aux nouvelles ressources deviendra beaucoup plus coûteux et malaisé, ce qui affectera à la fois l’approvisionnement, conduira à des conflits sociaux.
Une étude de la Commission européenne a mis en évidence le fait que chaque point de pourcentage de réduction et de consommation de ressources par une meilleure efficacité conduirait à générer 23 milliards d’euros d’activités et entre 100.000 et 200.000 emplois en Europe.
Proposition n° 7: Généraliser la signature de partenariats avec les communes afin de compenser la suppression de certaines taxes anti-économiques
La politique fiscale menée au niveau de chaque commune, combinée à celle de la Région, impacte le choix d’implantation ou de délocalisation des entreprises.
Le niveau de la fiscalité locale est en effet essentiel pour assurer le maintien des entreprises soumises naturellement à des vélléités d’exurbanisation (disponibilité de terrains, mobilité et fiscalité plus attractive en périphérie) ; il existe donc un enjeu de pérennisation de l’attractivité économique et des emplois en jeu.
Proposition n° 9: Soutenir le commerce de proximité
À cette fin, DéFI propose trois mesures :
1. la création de zones franches fiscales au sein des centres-ville d’une durée minimale de trois ans;
2. l’exonération de droits d’enregistrement;
3. le soutien régional via notamment la réhabilitation des logements aux étages supérieurs.
CHAPITRE II : MOBILITÉ, COMME VECTEUR DE CROISSANCE ÉCONOMIQUE ET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Des mesures incitatives de soutien et d’accompagnement doivent être mises en places en vue de favoriser les modes de déplacement non polluants. Ces mesures sont, notamment, une meilleure offre de transport public à un prix abordable, un aménagement sécurisé pour les usagers faibles, un développement urbain visant à réduire la nécessité des déplacements, ou encore la multiplication des points de recharges pour les véhicules électriques. En parallèle, des mesures doivent permettre de réduire l’utilisation de véhicules automobiles à moteur thermique ; la mise en place de zone de basses émissions, l’instauration d’une redevance mobilité ou la suppression de l’avantage fiscal lié aux voitures de société (cfr programme fédéral) .
Proposition n°13: Améliorer l’offre et l’accessibilité des transports publics (bus, train)
DéFI propose les actions suivantes :
1. Développer une desserte directe par voie ferrée de l’aéroport de Charleroi;
2. Investir dans les réseaux de transports publics structurants dans les deux plus grandes villes wallonnes; par exemple, développer deux lignes de tram à Liège;
3. Réinvestir dans le réseau ferroviaire wallon en permettant des dessertes plus régulières des gares en milieu périurbain et urbain, principalement aux heures de grande fréquentation (pour les travailleurs, les élèves…);
4. Prolonger, au-delà d’une heure du matin, les heures de fin de services des transports publics, principalement durant le week-end;
5. Étendre la réduction du prix des transports en commun à l’ensemble des étudiants jusqu’à la fin de leur parcours d’enseignement supérieur. DéFI n’est pas favorable à la gratuité des transports publics;
6. Veiller à ce que le SNCB prenne en compte de manière conséquente la ruralité du réseau ferroviaire wallon et notamment remettre en fonction la ligne 154 Dinant-Givet , ce qui aurait pour effet d’améliorer la mobilité dans ce bassin et de désenclaver le Sud de la Province de Namur.
Proposition n°18: Mettre en place un plan ambitieux de rénovation des grands axes routiers en Wallonie
Le réseau routier wallon est un des pires en Europe. Il met en péril la sécurité et l’attractivité économique de la Région. DéFI estime que la rénovation, sans nouvelle extension, du réseau autoroutier wallon et de sa signalétique est une grande priorité des quinze prochaines années. Il proposera, à cet égard, un plan décennal et de nouveaux modes de financement, hors dépenses publiques pour éviter de peser sur le niveau d’endettement des régions.
Proposition n° 19 : Octroyer un chèque mobilité aux Wallons
Afin d’encourager la mise en place des zones basses émissions et de favoriser leur acceptation par la population, DéFI propose d’instituer un chèque “mobilité” qui favorisera le recours à des modes de transport alternatifs à la voiture.
CHAPITRE III : DÉVELOPPEMENT DURABLE
Pour DéFI, le devenir de la planète ne sera pas assumé par le passéisme des comportements personnels.
Le combat pour une croissance fondée sur la transition est aussi un combat contre la régression.
DéFI n’entend pas être le porteur du concept de “décroissance” car indéniablement tous les investissements en matière de transition énergétique et d’économies d’énergies constituent de la “bonne croissance”
Il est en effet possible d’évoluer vers des modes de vie, de consommation et de production responsables et durables qui permettent de maintenir une qualité de vie tout en stimulant l’économie.
DéFI porte l’ambition de garantir la croissance et l’efficacité économique tout en préservant l’environnement et ses ressources. La créativité et l’innovation doivent être dynamisées pour permettre à notre société d’atteindre cet objectif ambitieux.
Proposition n°22 : Accroître les investissements publics surtout dans le domaine des énergies renouvelables pour doper l’économie et satisfaire à nos engagements internationaux, au besoin en s’écartant des normes budgétaires européennes
DéFI plaide pour que les investissements des pouvoirs publics en faveur des énergies renouvelables ne soient pas comptabilisés dans la dette établie selon la norme SEC (Système européen des comptes) car ces investissements doivent être accélérés et de grande ampleur pour atteindre les objectifs du GIEC dans le délai recommandé.
La région et les pouvoirs locaux doivent accroître leurs dépenses publiques. La hausse de ces investissements doit équivaloir à 1% du PIB wallon. Un tel effort permettrait d’accroître les investissements de l’ordre 15 milliards € à l’horizon 2030.
Proposition n°27 : Réformer le système de collecte actuel porte à porte en milieu urbain par une gestion plus efficace du tri
À l’instar de ce qui se fait déjà dans de nombreuses grandes villes d’Espagne, d’Italie ou des Pays-Bas, il convient d’évoluer dans les grandes villes wallonnes (Charleroi, Liège, Mons, Tournai, La Louvière) vers un nouveau système de collecte de déchets visant à terme de supprimer les collectes hebdomadaires des déchets et de les remplacer par des conteneurs intelligents, si possible enfouis sous terre. Ce système permettrait aux citoyens de déposer leurs sacs dans le conteneur adéquat dès que celui-ci est prêt à être évacué.
Proposition n°28 : Viser des objectifs “zéro déchet” pour les administrations publiques et les entreprises (d’une certaine taille)
En vue de lutter contre la pollution et notamment la pollution plastique qui cause des dommages irréversibles pour l’environnement, DéFI propose plusieurs pistes d’action :
- Obligation de rendements « zéro-déchets » dans le renouvellement des permis d’environnement des commerces (d’une certaine taille) et des administrations publiques;
- Interdiction totale des sacs plastiques avec des contrôles effectifs pour vérifier que l’interdiction est respectée notamment sur les marchés ;
- Dans une optique de réutilisation des déchets, création de points de compost par quartier afin de permettre aux citoyens d’y déposer leurs déchets organiques.
Proposition n°31 : Tendre vers l’utilisation zéro des pesticides et autres produits dangereux présents dans l’alimentation.
Des PCB dans le poisson d’élevage, de la dioxine dans la viande, des traces d’hormones contraceptives dans l'eau potable, des déodorants qui pourraient augmenter le cancer du sein, des pesticides sur la pomme que notre médecin nous conseille de manger, des perturbateurs endocriniens dans nos assiettes… Plus de 30.000 produits chimiques sont répertoriés sur le marché européen…
CHAPITRE IV : ÉNERGIE
Il s’agit d’organiser une transition énergétique citoyenne et rurale
Celle-ci ne viendra pas du fédéral, incapable d’élaborer son pacte énergétique et d’engager la société vers les réformes nécessaires.
La transition doit être menée sur deux fronts :
- la réduction de la consommation (cfr partie Logement) sur base du principe l’énergie la moins chère est celle qu’on ne consomme pas;
- le développement des énergies renouvelables sous forme d’un mix ou couteau suisse énergétique qui ne repose pas sur le soutien significatif à une filière déterminée mais entend mobiliser toutes les SER dont l’efficacité énergétique est avérée afin d’assurer cette transition.
Proposition n° 35 : Valoriser le potentiel géothermique wallon en établissant un cadre normatif favorable au développement de cette énergie
L’avantage de l’énergie géothermique est d’assurer une production en continu à l’inverse de l’éolien et du solaire photovoltaïque. La géothermie exploite les nappes très chaudes et offre un bilan environnemental très favorable. La technologie ne peut, néanmoins, être déployée sur l’ensemble des territoires wallons et bruxellois.
DéFI préconise de soutenir les études en sous-sol et la recherche et développement du secteur. Au-delà, les intercommunales investiront sur la base d’une analyse de rentabilité des projets et au moyen, le cas échéant, d’un partenariat public-privé (PPP).
Proposition n°39 : Instaurer un cadre réglementaire et fiable pour la filière photovoltaïque
Les études convergent. La baisse des coûts du photovoltaïque va se poursuivre et accroître, un peu plus, la compétitivité de cette filière. À court terme, l’énergie photovoltaïque sera rentable[12] [13] [14]. Un soutien financier massif au photovoltaïque résidentiel ne constitue plus, dès lors, une priorité. Plus globalement, il convient d’instaurer un cadre réglementaire fiable et ambitieux susceptible de rendre confiance aux investisseurs et ouvert aux prosumers via un soutien à l’autoconsommation, individuelle ou collective.
DéFI considère que la Région wallonne doit respecter les engagements contractuels du passé envers les usagers qui ont investi massivement dans la filière photovoltaïque ; la bulle photovoltaïque correspond à une erreur stratégique de soutien exacerbé dans une seule filière , elle devra être apurée.
Proposition n°43 : Développer un régime raisonné de primes en matière d’investissements en économies d’énergie
Pour que la transition énergétique bénéficie à l’ensemble des citoyens, il convient de développer les “primes énergie” aux ménages afin de leur permettre d’améliorer la performance énergétique de leur habitation. Les montants des "primes énergie" et les conditions d’octroi seront revues, plus particulièrement au bénéfice des ménages aux revenus faibles ou moyens, afin qu’ils aient une réelle capacité d’investir.
Proposition n°49 : Réformer la gouvernance et la tarification
DéFI demande une simplification du paysage institutionnel : une zone de distribution d’électricité et un gestionnaire de réseau par province . Cette réforme améliorera la gouvernance et réduira les coûts de gestion. Parallèlement, il demeure essentiel de pérenniser notre modèle économique qui confie aux intercommunales un rôle central dans un marché de l’énergie largement libéralisé. Il convient, dès lors, de se doter des outils adéquats pour permettre aux communes de financer les investissements nécessaires à la transition énergétique, sans fragiliser l’équilibre financier des intercommunales.
Cette simplification doit, inévitablement, s’accompagner d’une uniformisation tarifaire.
CHAPITRE V: EMPLOI & QUALIFICATION
Dire que la Wallonie ne brille pas par ses performances d’emploi et de bien-être au travail est un euphémisme.
Les constats sont les suivants :
- le taux d’emploi est plus faible en Wallonie que dans les pays d’Europe du nord ou les pays anglo-saxons;
- le chômage touche essentiellement les 15-24 ans (29% à tempérer) et les 55-64 ans (6,7%)1;
- le chômage pénalise les peu qualifiés et les zones urbaines sensibles;
- le chômage structurel n’a que peu évolué en vingt ans;
- les Belges en général éprouvent un véritable mal-être au travail qui résulte d’un manque de mobilité professionnelle qui induit un appariement imparfait des salariés aux emplois, de relations conflictuelles et d’un sentiment d'insécurité au travail;
- les politiques d’emploi sont extrêmement onéreuses.
Proposition n°50: Garantir un compte personnel de qualification
Quel que soit son statut, quelle que soit la certification qu’elle possède, quel que soit l’opérateur d’enseignement ou de formation qui la lui a délivrée, toute personne se verra garantir un « sac à dos » comprenant :
- Le bénéfice d’une passerelle vers des études ou des formations lui permettant d’atteindre un niveau de certification supérieur à celui qu’elle possède ;
- Et donc des possibilités de qualification tout au long de la vie (formations, reprises d’études, validations des compétences, stages…).
Concrétisé par un compte personnel de qualification crédité de manière préférentielle pour les diplômes les plus bas.
Proposition n°51 : Réorienter le Forem vers l’accompagnement plus ciblé des demandeurs d’emploi et vers l’aide au recrutement pour les PME
L’objectif est le suivant : un demandeur d’emploi doit être accompagné individuellement dès le premier jour de chômage, quel que soit son profil et sur base d’un bilan de compétences à même d’orienter les demandeurs d’emploi vers les dispositifs de qualification adaptés.
Les modalités d’accompagnement doivent, néanmoins, varier en fonction des profils. Pour ce faire, il convient d’opérer une profonde réforme du Forem. Cet OIP dispose de 4.500 agents et d’un budget de 2,4 milliards.
Un tiers des agents Forem sont aujourd’hui en front office (pour ⅔ en back office), à savoir dédié à l’accompagnement direct de leur public cible. La proportion doit s’inverser.
Par ailleurs, il est patent que le Forem doit être un partenaire plus proche des PME qui souhaitent recruter des collaborateurs ou simplement des conseils relatifs aux aides régionales existantes en matière d’embauche et de formation.
Proposition n°54: Soutenir le demandeur d’emploi qui commence une formation à l’IFAPME ou au SFPME
DéFI propose à cet égard, étant donné que; depuis la sixième réforme de l’État; les Régions sont compétentes pour l’octroi des dispenses de disponibilité sur le marché du travail aux demandeurs d’emploi indemnisés dans le cadre du suivi d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une reprise d’études, les mesures suivantes:
- la dispense de disponibilité sur le marché du travail, automatique pour tout demandeur d’emploi, dès son premier jour d’inscription au Forem, qui se lance dans une formation professionnalisante auprès des opérateurs de formation PME;
- la dispense octroyée pour toute la durée de la formation, en assurant le continuum dans le parcours de plusieurs formations au sein du même opérateur, en particulier pour le demandeur d’emploi qui suit d’abord un contrat d’alternance puis une formation chef d’entreprise.
CHAPITRE VI : LOGEMENT
Proposition n°65 : Faciliter l’accès à la propriété par un étalement du paiement des droits d’enregistrement (sur cinq ans maximum)
Depuis 2018, en Région wallonne, les acquéreurs peuvent bénéficier d’un abattement fiscal de 20.000 euros sur les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien destiné à leur résidence principale. Cela signifie que l’assiette d’imposition (en l’occurrence le prix d’achat) sera diminuée de 20.000 euros. À un taux de 12,5%, il s’agit d’un avantage fiscal direct de 2.500 euros (1.200 euros dans le cas d’une habitation modeste).
Cet avantage fiscal s’applique à l’achat tant d’un logement existant que d’un terrain à bâtir ou d’une habitation en construction ou sur plan.
Cet abattement doit être complété par l’étalement du paiement des droits d’enregistrement à hauteur de cinq ans maxima.
Proposition n°68: Supprimer les droits d’enregistrement sur la constitution de l’hypothèque pour l’acquisition de l’habitation propre et unique
Proposition n°69 : Élaborer un cadastre dynamique des logements inoccupés
L’objectif est de rapidement accroître l’offre de logements afin de réduire la forte pression sur les prix de l’immobilier.
Trois leviers doivent permettre d’atteindre cet objectif:
- Une hausse de la fiscalité sur les immeubles inoccupés;
- la réintroduction forcée sur le marché locatif, voire la vente;
- le développement des outils financiers à destination des publics moins favorisés : il convient de développer les prêts à 0% pour faciliter la réintroduction sur le marché locatif pour des propriétaires moins aisés.
Proposition n°74: Mettre en place un cadre réglementaire de renforcement de normes en matière de performances énergétiques
DéFI veillera à développer un cadre réglementaire stable. Les consommateurs et les investisseurs ont besoin d’une réglementation prévisible, ce qui a fait partiellement défaut.
En matière réglementaire, DéFI demande se sortir de la stratégie des petits pas en matière de rénovation lourdes et de construction neuve. DéFI imposera, en cette matière, le principe de bâtiments à énergie positive pour les nouveaux logements et le principe du logement passif pour les rénovations lourdes.
DéFI mettra en place, dès 2020, un passeport PEB fondé sur un audit énergétique détaillé, complété d’une estimation des coûts des travaux et d’une feuille de route. Le respect des engagements s’accompagnera d’un avantage fiscal.
CHAPITRE VII : GOUVERNANCE PUBLIQUE
DéFI inscrit ses objectifs de réforme de la gouvernance publique dans une conception plus large, avec la volonté que tous les citoyens bénéficient de droits pour mener une vie digne et assument leurs devoirs à l’égard de la société avec l’assurance de l’égalité de traitement.
Le retour à une gouvernance saine, honnête et transparente n’est donc qu’un aspect d’une exigence plus large pour fortifier notre démocratie, ses fondements sociaux et économiques dont les citoyens doivent être les premiers bénéficiaires.
Les scandales constatés ces dernières années ont certes conduit à des avancées en matière de gouvernance publique en Wallonie mais n’entachent en rien la détermination de DéFI à approfondir les réformes en vue d’assainir encore davantage la gestion publique.
Rétablir la crédibilité démocratique des institutions n’est pas qu’une question de bonne gouvernance car si la révolution éthique est nécessaire, elle ne peut suffire si les partis continuent à considérer que la parole donnée aux électeurs, comme aux partenaires de majorité, n’a aucune valeur.
Dans ce cadre, il est essentiel de permettre qu’une démocratie plus participative puisse s’asseoir aux côtés de la démocratie représentative.
Proposition n°82 : Réduire le nombre d’intercommunales
DéFI préconise de passer de 93 intercommunales à 38 intercommunales. Les principales restructurations s’opèrent dans les secteurs clés du redéploiement socio-économique : énergie, gestion de l’eau, gestion et valorisation des déchets, redéploiement économique et financement. En synthèse, cette restructuration s’opérera comme suit :
✓ Conservation d’une intercommunale (IC) par province par secteur d’activités pour les secteurs des déchets et le développement économique;
✓ Fusion entre les IC et la SPGE pour le secteur de l’eau afin de créer une filière unique de l’eau en Wallonie;
✓ Création d’un GRD unique pour la Wallonie via une fusion entre ORES assets, les comités de secteurs d’ORES, AIESH et Resa, auquel seraient associées l’ensemble des communes wallonnes;
✓ Fusion des intercommunales pures de financement en un seul opérateur wallon;
✓ Restructuration secteur des intercommunales médico-sociales. DéFI souhaite restructurer le secteur afin de réduire le nombre d’opérateurs pour permettre d’accroître l’offre en soins de santé de proximité et la capacité d’accueil des personnes âgées. L’objectif est le regroupement d’institutions médico-sociale par bassin de vie, tels que cliniques, maternités, centres de santé, homes pour personnes âgées ou pour enfants, institutions pour enfants handicapés, centres d'accueil et tout service s'occupant au sens large d'assistance et de soins extra-hospitaliers;
✓ Maintien des 7 intercommunales actives dans la préservation de zones naturelles;
✓ Suppression des intercommunales actives dans les secteurs qui ne relèvent pas de l’action publique (crémation, abattoirs) et des intercommunales vouées à des activités spécifiques (piscines, académies de musique). Leurs compétences sont transférées aux provinces.
Proposition n°88: Interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l’exercice d’un mandat exécutif local dans les villes et communes de plus de 50.000 habitants
Le décret limitant le cumul des mandats, voté lors de la législature 2009-2014, a ajouté l'incompatibilité avec une fonction au sein d'un exécutif local (bourgmestre, échevin ou président de CPAS). Seuls 25% des élus d'un groupe qui ont réalisé les meilleurs taux de pénétrations lors de l'élection sont autorisés à cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction dans un exécutif local.
DéFI estime que dans un souci de bonne gouvernance, le décumul se doit d’être intégral en tout état de cause pour les villes et communes de plus de 50.000 habitants.
Proposition n°90 : Mettre en place une Assemblée citoyenne régionale d’une durée limitée.
DéFI souhaite la mise en place d’une instance de démocratie délibérative, une Assemblée citoyenne régionale au sein des institutions régionales sur des questions et thèmes spécifiques.
Ex : la question de l’environnement qui demande une réflexion à long terme alors que politique à court terme avec le mandat et les élections. Il serait chargé de la mission de faire des recommandations sur une durée spécifique.
Les personnes appelées à siéger dans cette Assemblée citoyenne locale seraient recrutées en 3 phases :
✓ Tirage au sort : invitation à l’intention de citoyens choisis arbitrairement (sur la base de listes électorales);
✓ Autosélection : quiconque se propose comme candidat peut se rendre à une réunion d’information, puis confirmer ou non sa participation;
✓ Nouveau tirage au sort : constitution d’un échantillon à partir du groupe de candidat, en tenant compte d’une certaine représentativité (genre, répartition géographique entre sous régions).
Les citoyens qui participent à l’Assemblée citoyenne locale seraient indemnisés.
Proposition n°102 : Réaffirmer le droit au travail et le droit de grève au sein de la Fonction publique wallonne
La Charte sociale européenne consacre de manière égale le droit de grève (en ce compris ses accessoires, à savoir les piquets de grève et la distribution de tracts), et le droit des non-grévistes de travailler.
En droit belge, le droit de grève n’est pas consacré par une loi mais par la jurisprudence et le flou règne quant aux limites des pratiques de piquets de grève.
CHAPITRE VIII : RURALITÉ ET AGRICULTURE
Faire évoluer le modèle agricole
En 50 ans, la part du budget alimentation dans les dépenses de consommation des Européens a significativement baissé.
En 2016, en Belgique, les ménages ont consacré 15,3% de leur budget aux dépenses d’alimentation, de boissons et de tabac (5.244 euros pour l'année). C’est, désormais, le quatrième poste de dépenses des ménages après le logement, les autres biens et services et le transport et communication. En 1978 ,cette part était de 22,2% et l’alimentation à domicile représentait le second poste de dépenses des ménages après le logement. Cette baisse tendancielle s’explique, notamment, par les gains de productivité enregistrés dans le secteur de l’agriculture.
Le modèle qui est le nôtre est celui d’une agriculture de grande échelle prioritairement orientée vers l’exportation, entre, directement, en concurrence avec les modèles en vigueur en Amérique du Nord, en Amérique du Sud et en Europe de l’est, lesquels tirent, aujourd’hui, un maximum de profits des subsidiations européennes issues de la PAC (Politique Agricole Commune) encore majoritairement définies sur base des surfaces exploitées et la taille des cheptels.
Ce modèle n’est plus tenable en Belgique car nous ne disposons plus d’avantages comparatifs : les coûts de main d’oeuvre, les coûts d’énergie, les coûts réglementaires et sanitaires y sont supérieurs à ceux pratiqués à l’étranger.
Proposition n°111 : Créer un pacte de transition agricole et nutritionnelle.
Le pilotage de la politique agricole implique une vision de long terme. DéFI plaide pour la constitution d’un pacte agricole et nutritionnel interfédéral.
Ce pacte aura pour objectif de déterminer une stratégie de moyen (2030) et de long terme (2050) pour notre agriculture et notre système alimentaire au sens large et de fournir les outils institutionnels nécessaires à sa mise en oeuvre.
Ce pacte s’appuiera sur trois piliers :
➢ un observatoire de la ruralité. Il sera chargé du suivi et de l’évaluation des politiques menées dans le cadre du pacte interfédéral de transition agricole et nutritionnelle;
➢ une plateforme interfédérale qui sera chargée du pilotage du pacte. Elle réunira les ministres en charges de questions agricoles et de la santé;
➢ des objectifs clairs :
- faire concorder l’offre “bio” à la demande
- Une signalétique nutritionnelle simplifiée dès 2020 sur tous les emballages destinés à la distribution.
Proposition n°113 : Développer le smart-farming
La robotisation constitue, également, un enjeu de taille dans le secteur.
Le “smart farming” consiste à introduire les nouvelles technologies numériques (drones, GPS, capteurs, robots, smartphones…) dans le travail agricole.
On peut ainsi évoquer la possibilité pour les agriculteurs de cartographier leurs parcelles grâce à des drones, ce qui peut leur permettre de détecter grâce aux données collectées les zones agricoles qui ont besoin d’être fertilisées ou pulvérisées et de réduire substantiellement l’usage des intrants polluants.
Les agribots, soit de petits robots sans conducteurs, désherbant et épandant de l’engrais sur base des informations collectées par les drones, constituent une technologie utile aux agriculteurs bio qui n’utilisant pas de désherbant.
Proposition n°124 : Opter pour le principe des cantines scolaires en circuit court et plus équitables.
Les marchés publics demeurent un levier économique essentiel et doivent participer, voire catalyser, les évolutions de notre modèle agricole. L’effort se concentrera sur les cantines scolaires qui seront encouragées à s’approvisionner en produits locaux.
Les services publics veilleront :
a. à renforcer drastiquement les méthodes d’évaluation et de suivi de ces marchés publics pour garantir l’origine exacte des produits.
b. à développer les filières d’économie sociale dans ce secteur spécifique de l’agro-alimentaire, qui implique production, transformation et transport.
In fine, d’un point de vue social, il convient, désormais, de définir la part contributive par enfant en fonction des revenus du ménage, ce pour faciliter l’accès aux cantines scolaires.
Proposition n°132: Créer un Fonds Nature
Ce Fonds aurait pour finalité de promouvoir les projets transversaux qui renforcent la biodiversité (restauration des cours d’eau, d’espaces naturels en zones agricoles ) qui serait financé par des activités utilisant la nature (chasse, pêche, kayak) bénéficiant de ses services (captage d’eau minérale, épuration des eaux usées , cadre de vie …..) ou les endommageant (artificialisation des sols)
Proposition n°140: Mettre en place dans les parcs et jardins publics de Wallonie un ou de plusieurs hôtels à insectes.
Les insectes jouent un rôle important au jardin essentiellement pour la pollinisation.Parmi ceux-ci, les auxiliaires, qui, prédateurs d’autres espèces dévastatrices (comme les pucerons), évitent l’utilisation d’insecticides. Pour les attirer au jardin, rien de tel que d’y installer des refuges, abris, gîtes, nichoirs conçus pour les héberger.
Les hôtels reconstituent l’environnement naturel des insectes.
Proposition n° 142 : Diminuer l’élevage en cage des animaux
Le code du bien-être animal a consacré l’interdiction d’installer ou de mettre en service des cages pour l’élevage de poules pondeuses. Une période transitoire permettra aux exploitants de continuer à utiliser leurs infrastructures jusqu’au 1er janvier 2028.
Outre les poules pondeuses, d’autres animaux, tels les veaux, les lapins ou encore les cailles..sont isolés dans des boxs individuels ou enfermés dans des cages nues. Afin de limiter la souffrance animale, des contacts devront être pris avec le secteur des éleveurs afin de limiter l’enfermement des animaux dans des cages.
CHAPITRE IX : COHÉSION SOCIALE
Lutte contre la précarité
En Belgique, et en Wallonie, la pauvreté ne cesse d’augmenter et s’apparente de plus en plus à un phénomène complexe, structurel, durable et multidimensionnel. Les principales conséquences de l’évolution de la pauvreté demeurent l’accès au logement et aux soins de santé, deux facteurs qui structurent le milieu social des personnes. Si l’accès à un emploi et à une formation de qualité constituent des freins à l’exclusion sociale, les évolutions du monde du travail et les mutations au sein de notre société peuvent au contraire accélérer le basculement dans la pauvreté. Touchant plus particulièrement certaines catégories de la population (les jeunes sans liens familiaux ou sans qualification professionnelle, les familles monoparentales, les femmes isolées, les personnes moins valides ou les personnes âgées…), la pauvreté se caractérise par une incapacité pour des hommes et des femmes de satisfaire à des besoins fondamentaux tels que se nourrir, se loger, se soigner, éduquer les leurs.
Proposition n°149 : Faire du CPAS un acteur majeur du Plan wallon de lutte contre la pauvreté
Dernier acteur public en termes de solidarité, le CPAS exerce aujourd’hui une compétence résiduaire, selon laquelle son intervention est un ultime recours, après l’échec de chacun des autres leviers de la solidarité, de la sécurité sociale, fédérale et régionale.
Le CPAS s’adresse ainsi aux citoyens qui sont passés à travers toutes les mailles du filet. Tandis que notre sécurité sociale doit être revisitée pour refléter davantage l’évolution sociologique, démographique et multiculturelle de notre société, les CPAS sont de plus en plus sollicités.
CHAPITRE X : GESTION PUBLIQUE DE L’ESPACE ET DU PATRIMOINE
Proposition n°182: Intégrer davantage les enjeux de la gestion de l’eau à la politique d’aménagement du territoire
Cette intégration concerne la limitation de l’artificialisation et de l’imperméabilisation, l’éparpillement de l’habitat, la renaturation des cours d’eau et des zones d’expansion de crue.
Proposition n°183: Favoriser les synergies entre l’Agence wallonne du Ppatrimoine (AWAP) et les fédérations provinciales en charge du tourisme
Pour DéFI, la complémentarité des outils publics doit être de mise, la valorisation du patrimoine wallon exceptionnel doit être menée conjointement par l’AWAP (Agence wallonne du patrimoine, qui a repris les compétences de l’ancien Institut du patrimoine wallon) et les provinces qui ont notamment des compétences en matière de tourisme.